LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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livre_ier/titre_v
livre_v/titre_vi/chapitre_ier
livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_vii
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-23
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027451786
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Identifiant: LEGIARTI000041410235
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###### Article L273-3
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###### Article L273-3
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Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
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Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les
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conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
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municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la
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municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la
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même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
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même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-23
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027452005
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Identifiant: LEGIARTI000041410238
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###### Article L273-11
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###### Article L273-11
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@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452005.xml
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Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000
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Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000
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habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
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habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
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communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les
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communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les
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membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
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membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.<br />
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Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune
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concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-23
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027452027
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Identifiant: LEGIARTI000041410230
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###### Article L273-12
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###### Article L273-12
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I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est
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I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute
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autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est
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remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de
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remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de
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conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où
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conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où
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la vacance de son siège devient définitive.<br />
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la vacance de son siège devient définitive.<br />
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II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de
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II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de
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l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou
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l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint,
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d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
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pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L.
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273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
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pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à
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pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à
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la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en
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la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée
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application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
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en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
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||||||
collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du
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collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du
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mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le
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mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la
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conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code
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commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège
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général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace
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devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil
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temporairement le délégué dont le siège devient vacant.
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municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans
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l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient
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définitive.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-01
|
Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000028639391
|
Identifiant: LEGIARTI000041410970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/93/LEGIARTI000028639391.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410970.xml
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###### Article L428
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###### Article L428
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Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
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Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
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||||||
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en
|
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction
|
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vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014
|
résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
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visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sous réserve des dispositions
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dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des
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prévues au présent chapitre.<br />
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dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
|
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
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||||||
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
|
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-29
|
Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024406269
|
Identifiant: LEGIARTI000041410993
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406269.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410993.xml
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###### Article L558-32
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###### Article L558-32
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@ -30,8 +30,8 @@ fonctions.<br />
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Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure
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Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure
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vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers
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vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers
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des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs
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ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de
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titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les
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leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans
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trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où
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les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
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le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
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où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
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mois suivant ladite vacance.
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trois mois suivant ladite vacance.
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