LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451786 Identifiant: LEGIARTI000041410235
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###### Article L273-3 ###### Article L273-3
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les
conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la
même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027452005 Identifiant: LEGIARTI000041410238
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###### Article L273-11 ###### Article L273-11
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452005.xml
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000
habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les
membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.<br />
Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune
concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027452027 Identifiant: LEGIARTI000041410230
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###### Article L273-12 ###### Article L273-12
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute
autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est
remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de
conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où
la vacance de son siège devient définitive.<br /> la vacance de son siège devient définitive.<br />
II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de
l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint,
d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L.
273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à
la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée
application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du
mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la
conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège
général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil
temporairement le délégué dont le siège devient vacant. municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans
l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient
définitive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028639391 Identifiant: LEGIARTI000041410970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/93/LEGIARTI000028639391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410970.xml
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###### Article L428 ###### Article L428
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sous réserve des dispositions dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des
prévues au présent chapitre.<br /> dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br /> l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406269 Identifiant: LEGIARTI000041410993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410993.xml
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###### Article L558-32 ###### Article L558-32
@ -30,8 +30,8 @@ fonctions.<br />
Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure
vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers
des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de
titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans
trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
mois suivant ladite vacance. trois mois suivant ladite vacance.