Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353173
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X064L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353173.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310572.xml
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###### Article L64
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353173.xml
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou
de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un
électeur de son choix.<br />
électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de
l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle.<br />
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu
par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353263
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X111L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353263.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310564.xml
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###### Article L111
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des
articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L.
107.