Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1996-01-30 00:00:00 +01:00
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commit ad5d306077

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353938
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353938.xml
Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353939.xml
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###### Article L337
@ -14,6 +14,6 @@ L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir en
les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé
au présent code.<br />
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première
session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du
recensement général de la population.
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la session
ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement
général de la population.