Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2013-10-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux #### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis) - [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1) - [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2) - [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4) - [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3) - [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6) - [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2013-10-21 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354436 Identifiant: LEGIARTI000028104272
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X016R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/42/LEGIARTI000028104272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354436.xml
--- ---
###### Article R16 ###### Article R16
@ -20,10 +19,11 @@ commune.<br />
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la
précédente liste électorale sont déposés en mairie.<br /> précédente liste électorale sont déposés en mairie.<br />
Le maire transmet sans délai au préfet une copie de la liste électorale générale Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale
de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique,
accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du
apportées à la précédente liste électorale.<br /> ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs
des rectifications apportées à la précédente liste électorale.<br />
A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par
bureau de vote.<br /> bureau de vote.<br />

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@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-03-30 Commentaire: [Néant]
Date de fin: 2013-10-21 Date de début: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164079 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036913960
--- ---
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision ###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
- [Article R17-2](article_r17-2.md) - [Article R17-2](article_r17-2.md)

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--- ---
Date de début: 2009-04-22 Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2013-10-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020535357 Identifiant: LEGISCTA000028104290
--- ---
##### Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale ##### Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
- [Article R25-1](article_r25-1.md) - [Article R25-1](article_r25-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2013-10-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354519 Identifiant: LEGIARTI000028104292
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X041R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/42/LEGIARTI000028104292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354519.xml
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###### Article R41 ###### Article R41
@ -14,9 +13,7 @@ Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.<b
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les
préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du
scrutin dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.<br />
l'ensemble d'une même circonscription électorale ou, pour les élections
régionales et à l'Assemblée de Corse, dans certaines communes.<br />
Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront
publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième