LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353025
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAE
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<h1>Article L5</h1>
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le
maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03</a>
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1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03</a>
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1951-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-12 au 1990-12-30</a>
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1962-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 1995-01-24</a>
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
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<li>
1972-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-04 au 1992-04-03</a>
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1972-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840069?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01</a>
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1972-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840075?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-12 au 2001-06-01</a>
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1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2017-03-02</a>
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1978-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 2016-01-01</a>
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1979-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19</a>
</li>
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1979-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19</a>
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1982-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-02-18 au 2025-02-01</a>
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1982-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006454839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-12-04</a>
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1982-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024312606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01</a>
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<li>
1982-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528288?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-22 au 1983-05-19</a>
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<li>
1982-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-06 au 2000-04-16</a>
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1982-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31</a>
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1982-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31</a>
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1983-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-17 au 1985-12-21</a>
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1983-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-17 au 1985-12-21</a>
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1983-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024403329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-19 au 2014-09-29</a>
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1984-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006783000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-19</a>
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1984-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-05-12</a>
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1984-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-06-20</a>
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1985-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
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1985-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028922469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-25 au 2023-01-01</a>
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1985-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025083272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-25 au 2023-01-01</a>
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1985-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-07 au 2005-09-11</a>
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1985-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-24 au 1989-04-18</a>
</li>
<li>
1985-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01</a>
</li>
<li>
1985-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01</a>
</li>
<li>
1986-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-27 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
1986-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01</a>
</li>
<li>
1986-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01</a>
</li>
<li>
1988-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-08-28</a>
</li>
<li>
1989-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25</a>
</li>
<li>
1989-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042650727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-10 au 2025-02-01</a>
</li>
<li>
1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681917?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1990-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
1990-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-28 au 2010-06-01</a>
</li>
<li>
1990-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-28 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021269231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16</a>
</li>
<li>
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
</li>
<li>
1991-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-20 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
1991-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024076392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-28 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
1992-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-15 au 2003-07-19</a>
</li>
<li>
1992-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-22 au 2003-08-06</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1993-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-16</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006454036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2022-10-01</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006454109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
1994-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a>
</li>
<li>
1994-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a>
</li>
<li>
1996-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542212?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-29 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1996-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05</a>
</li>
<li>
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-16 au 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2001-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019667535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-05</a>
</li>
<li>
2001-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019650000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-23 au 2011-11-15</a>
</li>
<li>
2002-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019699648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-25 au 2014-07-21</a>
</li>
<li>
2002-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019702062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-25 au 2014-07-21</a>
</li>
<li>
2002-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019646526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2002-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019672118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-24 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2003-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019651510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-15 au 2011-08-27</a>
</li>
<li>
2003-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-28 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045882526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2003-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020343882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-28</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019677618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030489684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2005-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-01</a>
</li>
<li>
2005-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019568593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-22 au 2018-05-19</a>
</li>
<li>
2006-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019501120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2007-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-02 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-16</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029640580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2007-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024451263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019430321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06</a>
</li>
<li>
2008-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019500407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-25 au 2011-08-27</a>
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2008-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018094394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-13</a>
</li>
<li>
2008-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a>
</li>
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2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018423351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2014-12-04</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-12 au 2011-10-20</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-12 au 2011-10-20</a>
</li>
<li>
2008-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018651843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2014-11-27</a>
</li>
<li>
2008-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018745005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2008 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-04</a>
</li>
<li>
2008-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019455934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-06 au 2014-10-18</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037476398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2022-07-30</a>
</li>
<li>
2008-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019296312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-08</a>
</li>
<li>
2008-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019343022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2014-09-28</a>
</li>
<li>
2008-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019346637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2014-08-18</a>
</li>
<li>
2008-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019373930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2014-08-20</a>
</li>
<li>
2008-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019939372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2008-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020091708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-08 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020244900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-13 au 2010-05-13</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020811242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-02</a>
</li>
<li>
2009-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020982282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-20 au 2010-09-02</a>
</li>
<li>
2009-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021120673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08</a>
</li>
<li>
2009-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
</li>
<li>
2009-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-07-21</a>
</li>
<li>
2009-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021489552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2015-03-23</a>
</li>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029346601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06</a>
</li>
<li>
2010-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2022-11-04</a>
</li>
<li>
2010-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2014-09-13</a>
</li>
<li>
2010-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022763148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2014-05-18</a>
</li>
<li>
2010-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2020-12-14</a>
</li>
<li>
2011-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024074157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2011-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024377969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-15</a>
</li>
<li>
2011-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2018-04-28</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036846030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2018-04-28</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036846352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - article 35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28</a>
</li>
<li>
2011-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024485834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-05-19</a>
</li>
<li>
2011-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-10-18</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024514864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024514884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024542245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2024-10-31</a>
</li>
<li>
2011-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024560816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024627605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-05 au 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2011-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2011-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2011-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2012-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2024-02-29</a>
</li>
<li>
2013-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027237401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29</a>
</li>
<li>
2014-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2014-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029178536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2014-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029179563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2014-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029239626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-17 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029267245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-21</a>
</li>
<li>
2014-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029266668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-21</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029371254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-18 au 2018-06-03</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029371950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-20 au 2018-06-03</a>
</li>
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029440485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13</a>
</li>
<li>
2014-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029505768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
</li>
<li>
2014-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029576572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09</a>
</li>
<li>
2014-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029597825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-18 au 2018-06-07</a>
</li>
<li>
2014-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029597960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-18 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029615061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-22 au 2018-06-18</a>
</li>
<li>
2014-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029619276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2014-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029619400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2014 portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029624590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25</a>
</li>
<li>
2014-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029668930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-31 au 2018-06-06</a>
</li>
<li>
2014-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a>
</li>
<li>
2015-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045935975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-19 au 2025-02-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2021-12-13</a>
</li>
<li>
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033964712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02</a>
</li>
<li>
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036469624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2018-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045868022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a>
</li>
<li>
2018-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036902405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-13 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036904277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-13 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043351314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2018-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-19 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046360118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036963069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037003520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036994056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038167673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-25 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037026108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-07 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
</li>
<li>
2018-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037077343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-18 au 2022-07-02</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037154697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06</a>
</li>
<li>
2018-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037425626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
<li>
2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037473599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-28</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038104600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038104592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039341419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
</li>
<li>
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-06</a>
</li>
<li>
2022-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045866491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045998295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046109382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046483078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L932-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L932-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L942-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-06-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235433?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020079416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R315-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-21 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030251751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L552-9-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028420165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681482?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681232?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792075?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6147-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L726-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502362?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6144-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-09-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6156-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106172?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6156-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-17-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-19 au 2005-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358721?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532794?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632327?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R511-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2002-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R712-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627556?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627557?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266840?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266835?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580735?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1019 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977817?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R912-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044118065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R912-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01</a>
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<li>
1947-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774546?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1947-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774661?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-01 au 1990-08-09</a>
</li>
<li>
1947-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774664?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01</a>
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</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164059
- [Article L71](article_l71.md)
- [Article L72](article_l72.md)
- [Article L72-1](article_l72-1.md)
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038267438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/74/LEGIARTI000038267438.xml
---
<h1>Article L72-1</h1>
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne
peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le
concernant.<br />
Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :<br />
1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;<br />
2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou
employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration
en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement
de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un
service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les
volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une
responsabilité ;<br />
3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail
accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du
même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L385](article_l385.md)
- [Article L386](article_l386.md)
- [Article L387](article_l387.md)
- [Article L387-1](article_l387-1.md)
- [Article L388](article_l388.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038267481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/74/LEGIARTI000038267481.xml
---
<h1>Article L387-1</h1>
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à
autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des
familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de
la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2°
de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui
agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux
salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des
services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est
remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes
équivalentes dans la réglementation applicable localement.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles
Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à
autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des
familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de
l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui
agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés
à l'article L. 7221-1 du même code accomplissant des services à la personne
définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par la référence
aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la
réglementation applicable localement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032965147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965147.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310551.xml
---
<h1>Article L388</h1>
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, à l'exception des articles
L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L. 15, L.
15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />
@ -50,10 +50,7 @@ conseils municipaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032959203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +96,7 @@ conseils municipaux.
2009-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020604162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures</a>
</li>
<li>
2016-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032959203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>