Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042576606
NOR: INTA2027256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/66/JORFTEXT000042576606.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
parent b48b20437d
commit ab7cc63be5
10 changed files with 197 additions and 4 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913896 Identifiant: LEGIARTI000042588389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/38/LEGIARTI000036913896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588389.xml
--- ---
###### Article R5 ###### Article R5
@ -18,4 +18,10 @@ légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiair
d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées
par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.<br /> par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.<br />
La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans
les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces
justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au
maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception
ou par courrier électronique avec accusé de réception.<br />
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148437
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1) - [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2) - [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3) - [Section 3 : Vote par procuration](section_3)
- [Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues](section_4)
- [Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote](section_5) - [Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote](section_5)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164082
###### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin ###### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R40](article_r40.md) - [Article R40](article_r40.md)
- [Article R40-1](article_r40-1.md)
- [Article R41](article_r41.md) - [Article R41](article_r41.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000042585957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/59/LEGIARTI000042585957.xml
---
###### Article R40-1
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L.
79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L.
12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même
bureau de vote.<br />
Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce
bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de
la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
date, à savoir :<br />
1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV
du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ;<br />
2° Pour les élections départementales, le canton ;<br />
3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine
;<br />
4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.<br />
Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042588410
---
###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
- [Article R81](article_r81.md)
- [Article R82](article_r82.md)
- [Article R83](article_r83.md)
- [Article R84](article_r84.md)
- [Article R85](article_r85.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/61/LEGIARTI000042586138.xml
---
###### Article R81
Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune
chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs
d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la
liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans leur
établissement. Il transmet également ces listes au préfet.<br />
Au plus tard le cinquième jour avant le scrutin, il leur transmet ces listes
actualisées à partir du tableau mentionné à l'article R. 14.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/61/LEGIARTI000042586140.xml
---
###### Article R82
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les
documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux
électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livrés au plus tard le
mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.<br />
Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement
pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour
contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la
transmission des enveloppes électorales au bureau de vote. Ces documents sont
livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal
à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet
établissement.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/61/LEGIARTI000042586142.xml
---
###### Article R83
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au
plus tard le samedi précédant le scrutin.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les
bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à
l'article R. 82. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards
pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des
conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du
scrutin.<br />
L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par
tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à
celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom,
prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe
électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par
correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe
électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un
document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de
l'établissement pénitentiaire.<br />
L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu
sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son
vote.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/61/LEGIARTI000042586144.xml
---
###### Article R84
Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président
du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement
:<br />
1° Les enveloppes d'identification scellées ;<br />
2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;<br />
3° Un procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de
l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant
effectivement pris part à ce vote.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne toute observation qu'il
estime nécessaire à l'information du président du bureau de vote et y joint,
s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs. Une copie de ce
procès-verbal est conservée par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
Ces documents sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du
chef de l'établissement pénitentiaire, jusqu'à leur remise au président du
bureau de vote.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/61/LEGIARTI000042586146.xml
---
###### Article R85
Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de
vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du
document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de
l'article R. 83, procèdent à l'émargement en lieu et place de l'électeur, puis
introduisent l'enveloppe électorale dans l'urne.<br />
Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes
d'identification :<br />
1° Reçues au nom d'un même électeur ;<br />
2° Parvenues après la fermeture du bureau de vote ;<br />
3° Ne comportant pas les mentions précisées au troisième alinéa de l'article R.
83 ;<br />
4° Pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de
l'électeur.<br />
Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées
au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.