Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042532545
NOR: INTA2020157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/25/JORFTEXT000042532545.xml
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République française 2020-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R28-1](article_r28-1.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R30-1](article_r30-1.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354466
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354466.xml
---
###### Article R26
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second
tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend
fin la veille du scrutin à minuit.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042534329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/43/LEGIARTI000042534329.xml
---
###### Article R28-1
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article
L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des
affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de
liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé
par l'arrêté de mise en demeure.<br />
Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de
48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure
prévue à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance
du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est
subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du
gestionnaire du domaine public.<br />
La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est
transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les
candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020535362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535362.xml
---
###### Article R30-1
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation
au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant
présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.<br />
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions
électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans
la circonscription où il n'est pas candidat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028112249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112249.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535510.xml
---
###### Article R38
@ -19,8 +19,8 @@ La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux
articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
d'élections.<br />
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article R39-1](article_r39-1.md)
- [Article R39-1-1](article_r39-1-1.md)
- [Article R39-1-A](article_r39-1-a.md)
- [Article R39-1-B](article_r39-1-b.md)
- [Article R39-2](article_r39-2.md)
@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
- [Article R39-9](article_r39-9.md)
- [Article R39-10](article_r39-10.md)
- [Article R39-10-1](article_r39-10-1.md)
- [Article D39-2-1-A](article_d39-2-1-a.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/53/LEGIARTI000042535376.xml
---
###### Article D39-2-1-A
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042534443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/44/LEGIARTI000042534443.xml
---
###### Article R39-1-1
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de
services de paiement, le mandataire s'assure :<br />
1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien
l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et
des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ;<br />
2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la
collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas
de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le
respect des dispositions des articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 ;<br />
3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations
requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des
fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation
sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou
prêteur ;<br />
4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le
compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le
prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;<br />
5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son
autorisation ;<br />
6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation
en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues
du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément
aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre,
l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.<br />
Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces
justificatives du compte de campagne.<br />
Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le
compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000036400763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/07/LEGIARTI000036400763.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535522.xml
---
###### Article R39-2-1
@ -23,10 +23,8 @@ professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :<br
/>
<br clear="none" />
2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur
ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de
campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;<br
clear="none"
/>
ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br clear="none" />
<br clear="none" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779272.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535529.xml
---
###### Article R66-2
@ -16,21 +16,19 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré
;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;<br />
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
candidats ;<br />
5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par
4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par
les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;<br />
6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.<br />
6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants à
l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L.
257.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031201903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/19/LEGIARTI000031201903.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535538.xml
---
###### Article R117-1-10
@ -15,4 +15,8 @@ métropolitains de Lyon.<br />
Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil
départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole
et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de
candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.<br />
Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la
commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024372454
#### Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
- [Article R177](article_r177.md)
- [Article R177-1](article_r177-1.md)
- [Article R177-2](article_r177-2.md)
- [Article R177-3](article_r177-3.md)
- [Article R177-4](article_r177-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024375475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375475.xml
---
###### Article R177-1
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article
R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000042012980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012980.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042535661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535661.xml
---
###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012980.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2020-742 du 17 juin 2020 :<br />
2020-1397 du 17 novembre 2020 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779575.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042535650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535650.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du livre II du code
2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie réglementaire) :<br />
-le titre III ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779565.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535637.xml
---
###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019,
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020,
les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie
réglementaire) :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779663.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/57/LEGIARTI000042535717.xml
---
###### Article R314
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779663.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 310 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
311 et R. 313à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779652.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/57/LEGIARTI000042535705.xml
---
###### Article R329
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779652.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 325 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779641.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535693.xml
---
###### Article R343
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779641.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 340 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être