LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code électoral.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : création de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification de l'article 54 (abrogation du 9°).
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 196, 197, 64, 114, 161.
Modification de la  loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 86, 129, 111, 112.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000035567936
NOR: JUSC1715752L
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République française 2018-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035586141
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035587109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/71/LEGIARTI000035587109.xml
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<h1>Article LO145</h1>
@ -24,9 +24,10 @@ d'une autorité publique indépendante.<br />
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une
autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.<br />
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme
extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou
indemnité.<br />
II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un
organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les
conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune
rémunération, gratification ou indemnité.<br />
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
@ -43,23 +44,12 @@ commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a>
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1972-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006922291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-24 au 1992-01-01</a>
</li>