Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036334244
NOR: INTA1730648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/42/JORFTEXT000036334244.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
- [Article R39-1-A](article_r39-1-a.md)
- [Article R39-1-B](article_r39-1-b.md)
- [Article R39-2](article_r39-2.md)
- [Article R39-2-1](article_r39-2-1.md)
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- [Article R39-5](article_r39-5.md)
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- [Article R39-8](article_r39-8.md)
- [Article R39-9](article_r39-9.md)
- [Article R39-10](article_r39-10.md)
- [Article R39-10-1](article_r39-10-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036400822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/08/LEGIARTI000036400822.xml
---
###### Article R39-10-1
Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques
peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et
le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux
d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques
n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux
conditions suivantes :<br />
1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;<br />
2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre
des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 9 200 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000036400763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/07/LEGIARTI000036400763.xml
---
###### Article R39-2-1
I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L.
52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un
taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au
moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable
aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur
ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de
campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
II.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des
candidats de la liste ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux
personnes appelées à les remplacer.