Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-28
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Date de fin: 1995-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006354415
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354415.xml
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Date de début: 1995-05-12
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354416
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml
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<h1>Article R*14</h1>
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@ -14,8 +14,10 @@ Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
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l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
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cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
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l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du
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tribunal avise du recours le commissaire de la République, qui peut présenter
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des observations.<br />
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tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le
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tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des
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justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription
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devant la commission administrative compétente.<br />
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Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
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d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
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@ -35,103 +37,16 @@ sont radiés d'office.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043365543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037036743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038230871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047125127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042484129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-31 au 2020-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046198105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049287866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042415538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043157189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-20 au 2021-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356218?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1075 du 24 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
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1980-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1075 du 24 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES</a>
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1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a>
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1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a>
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1995-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356218?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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