Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-10-02
Identifiant: LEGIARTI000028603715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603715.xml
Date de début: 2017-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586121.xml
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###### Article LO146
@ -43,7 +43,11 @@ participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4
6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une
entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ;<br />
7° Les sociétés d'économie mixte.<br />
7° Les sociétés d'économie mixte ;<br />
8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste
principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises,
établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui,
directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des