Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
9cfa40a6e1
commit
9ef69bfcdd
1 changed files with 6 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-07-12
|
Date de début: 2001-07-18
|
||||||
Date de fin: 2001-07-18
|
Date de fin: 2003-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353398
|
Identifiant: LEGIARTI000006353399
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L167-1
|
###### Article L167-1
|
||||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
|
||||||
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public
|
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public
|
||||||
de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections
|
de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections
|
||||||
législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
|
législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
|
||||||
télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément
|
télévision et de radiodiffusion sonore.<br />
|
||||||
sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
|
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
|
||||||
mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes
|
mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue