Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2007-02-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164081
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R24-1](article_r24-1.md)
- [Article R25](article_r25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354460.xml
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###### Article R24-1
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter
du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne
électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués,
assistent à la cérémonie de citoyenneté.<br />
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à
l'article R. 25.