Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

Application de l'article 3 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833384
NOR: INTA1831078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/33/JORFTEXT000037833384.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148647
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R103-1](article_r103-1.md)
- [Article R103-2](article_r103-2.md)
- [Article R103-3](article_r103-3.md)
- [Article R103-4](article_r103-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835065.xml
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###### Article R103-1
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication
audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique
adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus
tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique
ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.<br />
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse
électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement
ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.<br />
La demande vaut pour les deux tours de scrutin.<br />
La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est
publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième
dimanche qui précède le premier tour de scrutin.<br />
II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti
ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement
politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.<br />
Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.<br />
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement
indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques
pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui
la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de
l'audiovisuel.<br />
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la
campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République
française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de
scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835067.xml
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###### Article R103-2
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe
parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en
application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au
plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le
nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour
du scrutin.<br />
Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il
dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements
politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en
informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus
tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835069.xml
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###### Article R103-3
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des
différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au
III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal
officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le
premier tour de scrutin.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835071.xml
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###### Article R103-4
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la
réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont
adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au
plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12
heures.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024365727
- [Article R173-3](article_r173-3.md)
- [Article R173-4](article_r173-4.md)
- [Article R173-5](article_r173-5.md)
- [Article R173-6](article_r173-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835096.xml
---
###### Article R173-6
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer
le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration
transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le
troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de
Paris).

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134830
- [Chapitre II : Régime des inéligibilités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Candidatures](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recensement des votes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025375591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375591.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037837968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837968.xml
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###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375591.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2012-220 du 16 février 2012 à l'élection des députés en
décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037835112
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##### Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française
- [Article R218-1](article_r218-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835114.xml
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###### Article R218-1
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer
le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration
transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le
troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.