Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2004-04-16 00:00:00 +00:00
parent 56c9e625a8
commit 966e446196
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115486
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Election des députés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
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Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355007
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X202R00AXXAB
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---
<h1>Article R202</h1>
@ -21,22 +21,25 @@ lieu de : "départemental" ;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général
de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
subdivision administrative", au lieu de :<br />
"sous-préfet" ;<br />
7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
8° "Election des membres de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de :
"élection des conseillers généraux" ;<br />
8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu
de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
9° "Membre de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de : "conseiller
général" et de : "conseiller régional" ;<br />
9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de :
"conseiller général" et de : "conseiller régional" ;<br />
10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;<br />
@ -49,8 +52,8 @@ comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Budget de l'établissement chargé de la poste", au lieu de : "budget annexe
des postes et télécommunications" ;<br />
14° "Budget de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie
française", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales".
@ -59,44 +62,12 @@ départementales".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -115,10 +86,10 @@ départementales".
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355012
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAB
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Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2007-01-26
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAC
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---
<h1>Article R204</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ du 27 février 2004 :<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.<br />
@ -39,20 +39,15 @@ membres de l'assemblée territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,7 +66,7 @@ membres de l'assemblée territoriale.
2004-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006134832
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134833
---
<h1>Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française</h1>
<h1>Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française</h1>
- [Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Propagande](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006148622
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148644
---
<h1>Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote</h1>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355068
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X242R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355068.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355069.xml
---
<h1>Article R242</h1>
@ -17,17 +17,12 @@ rédigées sur papier libre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,7 +35,7 @@ rédigées sur papier libre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355070
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X243R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355070.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2008-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006355071
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X243R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355071.xml
---
<h1>Article R243</h1>
@ -34,32 +34,12 @@ Il indique également le cas échéant :<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355075?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355074?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,7 +52,7 @@ Il indique également le cas échéant :<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355072
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X244R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355072.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355073
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X244R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355073.xml
---
<h1>Article R244</h1>
@ -23,22 +23,19 @@ intervenue dans la composition de la liste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720289?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +48,7 @@ intervenue dans la composition de la liste.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-12-09</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355074
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X245R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355074.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355075
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X245R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355075.xml
---
<h1>Article R245</h1>
@ -25,22 +25,25 @@ en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017993290?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-16 au 2018-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036755089?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355071?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2008-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +56,7 @@ en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355076
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X246R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355076.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355077
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X246R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355077.xml
---
<h1>Article R246</h1>
@ -17,17 +17,12 @@ d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,7 +35,7 @@ d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006148623
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148625
---
<h1>Chapitre II : Propagande</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355078
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X247R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355078.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006355079
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X247R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355079.xml
---
<h1>Article R247</h1>
@ -18,17 +18,12 @@ Journal officiel de la Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -41,7 +36,7 @@ Journal officiel de la Polynésie française.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354114?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355080
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X248R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355080.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355081
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X248R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355081.xml
---
<h1>Article R248</h1>
@ -25,22 +25,16 @@ précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +47,7 @@ précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355082
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X249R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355082.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355083
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X249R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355083.xml
---
<h1>Article R249</h1>
@ -21,26 +21,12 @@ commission de propagande, à l'exception de la couleur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +39,7 @@ commission de propagande, à l'exception de la couleur.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535610?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006148624
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148645
---
<h1>Chapitre III : Opérations de vote et recensement</h1>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355084
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X250R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355084.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355085
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X250R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml
---
<h1>Article R250</h1>
@ -30,17 +30,12 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +48,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355086
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355086.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006355087
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X251R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355087.xml
---
<h1>Article R251</h1>
@ -28,17 +28,12 @@ de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +46,7 @@ de la commission.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354121?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355088
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X252R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355088.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355089
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X252R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355089.xml
---
<h1>Article R252</h1>
@ -19,17 +19,12 @@ transmis au président de la commission de recensement général des votes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -42,7 +37,7 @@ transmis au président de la commission de recensement général des votes.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355090
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X253R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355090.xml
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006355091
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X253R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355091.xml
---
<h1>Article R253</h1>
@ -16,20 +16,19 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
les procès-verbaux.<br />
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à
l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de
l'assemblée que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus
forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des
listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre
de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
résultat.<br />
La commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir
arrondi à l'entier supérieur.<br />
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un
siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand
nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<br />
Cette attribution opérée, elle répartit les autres sièges entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés sont admises
à la répartition des sièges.<br />
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges
sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par
@ -44,17 +43,12 @@ française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -67,7 +61,7 @@ française.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>