Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001649 NOR: FCPE1228065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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titre_ii/chapitre_iii
titre_iii/chapitre_iii
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000025375531
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Identifiant: LEGIARTI000029007070
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###### Article R109-2
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###### Article R109-2
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@ -23,10 +23,9 @@ depuis moins de trois mois ;<br />
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II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
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mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
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Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
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directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection
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département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
|
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
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@ -38,12 +37,13 @@ c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
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propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
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propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
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depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
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d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
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des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
|
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
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situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
|
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
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au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
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l'élection.<br />
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III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
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III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
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est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
|
est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-22
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020535375
|
Identifiant: LEGIARTI000029007066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007066.xml
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###### Article R128
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###### Article R128
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@ -31,10 +31,9 @@ judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
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||||||
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
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Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
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:<br />
|
:<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que
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Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
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l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il
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rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
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se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans
|
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans
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l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble
|
l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble
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@ -42,12 +41,13 @@ dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la m
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année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
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année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
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;<br />
|
;<br />
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c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
|
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
|
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
|
||||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
|
||||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
|
n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
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il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
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contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er
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janvier de l'année de l'élection.<br />
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Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
|
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
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production des pièces énumérées au présent article.<br />
|
production des pièces énumérées au présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-25
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2020-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000018162526
|
Identifiant: LEGIARTI000029007062
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162526.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007062.xml
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###### Article R310
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###### Article R310
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@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
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||||||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||||
|
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
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Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||||
|
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||||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
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|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
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l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
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;<br />
|
;<br />
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|
|
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c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
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l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
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et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
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collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
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l'élection.<br />
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||||||
|
|
||||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-02-25
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018162475
|
Identifiant: LEGIARTI000029007058
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162475.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007058.xml
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###### Article R325
|
###### Article R325
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@ -21,9 +21,9 @@ et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
|
||||||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
||||||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la
|
||||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année
|
||||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous
|
||||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait
|
||||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
|
||||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de
|
||||||
|
l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
||||||
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-02-25
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018162425
|
Identifiant: LEGIARTI000029007054
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007054.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article R340
|
###### Article R340
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||||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ trois mois ;<br />
|
||||||
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
|
||||||
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
|
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé
|
||||||
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
|
est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier
|
||||||
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
|
de l'année de l'élection ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
|
||||||
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
|
||||||
|
@ -32,12 +32,13 @@ collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant
|
||||||
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
|
c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances
|
||||||
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
|
publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu
|
||||||
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
|
notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que
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||||||
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont
|
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qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
|
l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être
|
||||||
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier
|
||||||
|
de l'année de l'élection.<br />
|
||||||
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||||||
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
|
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ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
|
ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de
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