Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353176
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353176.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/91/LEGIARTI000028639157.xml
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###### Article L66
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne
sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits
sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs
ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des
mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en
compte dans le résultat du dépouillement.<br />
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les
votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe
ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de
couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs
de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses
pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement.<br />
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non
réglementaires et contresignés par les membres du bureau.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353622
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X268L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353622.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/91/LEGIARTI000028639160.xml
---
###### Article L268
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à
l'exception des bulletins blancs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006354079
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X391L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354079.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/91/LEGIARTI000028639164.xml
---
###### Article L391
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354079.xml
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans
les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
Les bulletins blancs ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Les bulletins manuscrits ;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148531
##### Chapitre II : Polynésie Française
- [Article L437](article_l437.md)
- [Article L438](article_l438.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028213752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213752.xml
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###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de
1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de
communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus
composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots :
"comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus" sont supprimés.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000
habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus
composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000
habitants et plus.<br />
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"L'article L. 255-1 est applicable."