Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-04
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006353455
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353455.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2007-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006353456
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353456.xml
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###### Article L194-1
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un
mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa
nomination.
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller
général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-04
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006353546
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353546.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2007-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006353547
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353547.xml
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###### Article L230-1
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un
mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à
sa nomination.
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller
municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006353953
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353953.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2007-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006353954
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353954.xml
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###### Article L340
@ -25,9 +25,9 @@ régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 m
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
article.<br />
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un
mandat de conseiller régional s'ils n'exerçait le même mandat antérieurement à
sa nomination.<br />
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller
régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux.