Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353464 Identifiant: LEGIARTI000006353465
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###### Article L195 ###### Article L195
@ -97,6 +97,7 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.<br /> faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
Est également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui n'a " Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou
pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006353543 Identifiant: LEGIARTI000006353544
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAD
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###### Article L230 ###### Article L230
@ -18,6 +18,6 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations 4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième
prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas
transparence financière de la vie politique. déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2001-12-26
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###### Article L236 ###### Article L236
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet,
commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
aux articles L. 249 et L. 250.<br /> 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006353952 Identifiant: LEGIARTI000006353953
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAE Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAF
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###### Article L340 ###### Article L340
@ -18,15 +18,16 @@ fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
secrétaire général ou de chargé de mission.<br /> secrétaire général ou de chargé de mission ;<br />
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller
régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
article.<br />
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un
mandat de conseiller régional s'ils n'exerçait le même mandat antérieurement à mandat de conseiller régional s'ils n'exerçait le même mandat antérieurement à
sa nomination.<br /> sa nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux ;<br /> régionaux.
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional qui n'a pas déposé
l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353958 Identifiant: LEGIARTI000006353959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD
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###### Article L341 ###### Article L341
@ -14,7 +14,11 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région.<br /> région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du

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Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148528 Identifiant: LEGISCTA000006148568
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##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006354065 Identifiant: LEGIARTI000006354066
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAB
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###### Article L367 ###### Article L367
@ -19,7 +19,7 @@ Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à
l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de
Corse " à la place de " affaires régionales ".<br /> Corse " à la place de " affaires régionales ".<br />
En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse ou En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le
le président du conseil exécutif de Corse qui n'a pas déposé l'une des président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au
déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui
à la transparence financière de la vie politique. n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.