LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047739419 NOR: TREX2307518L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/73/94/JORFTEXT000047739419.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2023-06-28
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Date de fin: 2023-06-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029345549
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Identifiant: LEGIARTI000047741796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345549.xml
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###### Article L273-10
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###### Article L273-10
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@ -32,6 +32,20 @@ pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de
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conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du
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conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du
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conseil municipal de la commune.<br />
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conseil municipal de la commune.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant
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l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe
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pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être
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désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est
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pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller
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d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
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communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir
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compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou
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conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats
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au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier
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conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste
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correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas
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de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.<br />
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La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
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La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
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plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des
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plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des
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conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en
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conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en
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