Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044340344
NOR: INTA2129654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/03/JORFTEXT000044340344.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000042585957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/59/LEGIARTI000042585957.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343170.xml
---
<h1>Article R40-1</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L.
12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même
bureau de vote.<br />
Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce
bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de
la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau
de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la
collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
date, à savoir :<br />
1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV
@ -39,7 +39,7 @@ Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000043242675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
---
<h1>Article R204</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-270 du 11 mars 2021 :<br />
2021-1501 du 18 novembre 2021 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@ -33,7 +33,51 @@ française.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur
rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L.
12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L.
18-1.” ;<br />
2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi
rédigé :<br />
“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans
les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces
justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à
l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique
avec accusé de réception.” ;<br />
3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée
:<br />
“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions
prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est
également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;<br />
4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à
l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef
de l'établissement pénitentiaire.”<br />
III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions
de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III
de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits
dans un même bureau de vote.<br />
“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la
République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la
commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.<br />
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque
année.”
<details>
@ -43,7 +87,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043241944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +139,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043241944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354403?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-11-29</a>