LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023883096
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027901906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/19/LEGIARTI000027901906.xml
---
<h1>Article L52-6</h1>
@ -41,8 +41,8 @@ prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à
l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure
prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
@ -75,15 +75,7 @@ dévolution n'est pas acceptée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,9 +88,6 @@ dévolution n'est pas acceptée.
<li>
1964-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-09 au 2001-03-09</a>
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a>
</li>
@ -106,7 +95,7 @@ dévolution n'est pas acceptée.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>