Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 2007-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353612 Identifiant: LEGIARTI000006353613
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###### Article L264 ###### Article L264
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans
l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de
chaque sexe.<br />
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages