Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-07
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Date de début: 2007-02-01
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Date de fin: 2007-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353612
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Identifiant: LEGIARTI000006353613
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X264L00AXXAB
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X264L00AXXAC
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###### Article L264
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###### Article L264
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Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur
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Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
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chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut
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liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
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être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans
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l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de
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chaque sexe.<br />
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Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
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Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
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tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages
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tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages
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