LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Modification du code électoral.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'article 13.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 7, 14, 109.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 195.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : création après l'article 13-1-1 de l'article 13-2. Abrogation de l'article 39 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023781167
NOR: JUSX0918101L
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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2011-03-31
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-06-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783725.xml
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###### Article LO176
Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des
fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du
délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont
remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes
élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de
prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par
le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale
par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2008-572 DC du 8 janvier 2009.]
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148478
- [Article L194](article_l194.md)
- [Article L194-1](article_l194-1.md)
- [Article LO194-2](article_lo194-2.md)
- [Article L195](article_l195.md)
- [Article L196](article_l196.md)
- [Article L197](article_l197.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023782675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/26/LEGIARTI000023782675.xml
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###### Article LO194-2
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat
à un mandat de conseiller général.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164064
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article LO230-2](article_lo230-2.md)
- [Article LO230-3](article_lo230-3.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L233](article_l233.md)
- [Article L234](article_l234.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023782679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/26/LEGIARTI000023782679.xml
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###### Article LO230-3
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat
à un mandat de conseiller municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020103152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103152.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-10-02
Identifiant: LEGIARTI000023783723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783723.xml
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###### Article LO319
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour
cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel
ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée
par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux
à cet effet.<br />
ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une
mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes
élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions
gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.]
qu'eux à cet effet.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148559
- [Article L339](article_l339.md)
- [Article L340](article_l340.md)
- [Article LO340-1](article_lo340-1.md)
- [Article L341](article_l341.md)
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023782682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/26/LEGIARTI000023782682.xml
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###### Article LO340-1
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat
à un mandat de conseiller régional.