Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353353 Identifiant: LEGIARTI000028059624
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###### Article LO153 ###### Article LO153
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du
novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la
Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de
député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration
d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement.
Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun
scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.
démissionnaire avant l'expiration dudit délai. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant
l'expiration dudit délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882700 Identifiant: LEGIARTI000028059654
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###### Article LO489 ###### Article LO489
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br /> I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant 1° (Abrogé) ;<br />
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
@ -27,15 +23,15 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;<br /> qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br /> 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues
par la loi, conformément à l'article LO 6221-3 du code général des collectivités par la loi, conformément à l'article LO. 6221-3 du code général des
territoriales ;<br /> collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br /> 6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882691 Identifiant: LEGIARTI000028059640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059640.xml
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###### Article LO516 ###### Article LO516
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br /> I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant 1° (Abrogé) ;<br />
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
@ -27,15 +23,15 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;<br /> qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br /> 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues
par la loi, conformément à l'article LO 6321-3 du code général des collectivités par la loi, conformément à l'article LO. 6321-3 du code général des
territoriales ;<br /> collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br /> 6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882682 Identifiant: LEGIARTI000028059629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059629.xml
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###### Article LO544 ###### Article LO544
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br /> I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant 1° (Abrogé) ;<br />
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
@ -28,15 +24,15 @@ qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de troi
ans ;<br /> ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br /> 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui
sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6431-3 du code général
collectivités territoriales ;<br /> des collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br /> 6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis