Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
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###### Article L280 ###### Article L280
@ -15,12 +15,9 @@ Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral co
1° des députés ;<br /> 1° des députés ;<br />
2° des conseillers régionaux élus dans le département ;<br /> 2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés
dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;<br />
3° des conseillers généraux ;<br /> 3° des conseillers généraux ;<br />
4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.<br /> 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Toutefois, dans les deux départements de Corse, des conseillers à l'Assemblée de
Corse désignés dans les conditions prévues au titre III bis du présent livre
sont substitués aux conseillers régionaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
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###### Article L293-1 ###### Article L293-1
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel devront être Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de
désignés les délégués de l'Assemblée de Corse. Un intervalle de quinze jours au Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de
moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs. Le jour fixé ne peut l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la
être celui prévu à l'article L. 283. région ou de la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de
chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au
présent code.<br />
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
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###### Article L293-2 ###### Article L293-2
Au jour fixé en application des dispositions de l'article L. 293-1, l'Assemblée Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés
de Corse détermine le nombre de ses membres appelés à faire partie du collège à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège
électoral de chacun des deux départements de Corse. A cet effet, son effectif électoral du département le moins peuplé.<br />
est réparti proportionnellement à la population desdits départements, telle
qu'elle résulte du plus récent recensement général de la population avec Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
application de la règle du plus fort reste. intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à
pourvoir.<br />
L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont
répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte
moyenne.<br />
Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire
partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de
la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie
du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie
d'un autre.<br />
Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous
les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection
; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral
sénatorial du département le plus peuplé.<br />
Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre
deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège
électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353706 Identifiant: LEGIARTI000006353707
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###### Article L293-3 ###### Article L293-3
L'Assemblée de Corse procède à la désignation de ceux de ses membres appelés à Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de
la représenter au sein du collège électoral du département le plus peuplé.<br /> Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou
de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son
Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter avec département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui mentionné à l'article L. 292.
des sièges à pourvoir.<br />
L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont
répartis selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.<br />
Les conseillers à l'Assemblée non désignés en application des dispositions qui
précèdent font partie de plein droit du collège électoral du département le
moins peuplé.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale
les noms des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés pour son département en
vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à
l'article L. 292.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353934 Identifiant: LEGIARTI000006353935
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAE
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###### Article L336 ###### Article L336
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br /> Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br /> Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-30 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353939 Identifiant: LEGIARTI000006353940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAD
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###### Article L337 ###### Article L337
L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7
les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé annexé au présent code.
au présent code.<br />
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la session
ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement
général de la population.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353942 Identifiant: LEGIARTI000006353943
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###### Article L338 ###### Article L338
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste, Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à
vote préférentiel.<br /> pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre
de présentation.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du
moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution
sièges.<br /> opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous
réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.<br />
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a
obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à
pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats
ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du
quatrième alinéa ci-après.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus. susceptibles d'être proclamés élus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006354020 Identifiant: LEGIARTI000006354021
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###### Article L360 ###### Article L360
@ -23,8 +23,8 @@ son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent être Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil
régional. Toutefois, si le tiers des sièges de conseillers régionaux élus dans régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être
un département vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement
est procédé au renouvellement intégral des conseillers régionaux élus dans ce intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance
département dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils
décès. régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353977 Identifiant: LEGIARTI000006353978
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###### Article L346 ###### Article L346
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats
candidats.<br /> avant chaque tour de scrutin.<br />
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.<br /> constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]<br />
Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.
de sièges à pourvoir augmenté de deux. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats
ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci
aient obtenu au premier tour au moins 3 % des suffrages exprimés et ne se
présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une
liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent
également être modifiés.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils
sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le
candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353983 Identifiant: LEGIARTI000006353984
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAD
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###### Article L347 ###### Article L347
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.<br />
ce candidat.<br />
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :<br /> Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou
par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique
expressément :<br />
1° Le titre de la liste ;<br /> 1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
chaque candidat. des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
été modifiée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353993 Identifiant: LEGIARTI000006353994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAC
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--- ---
###### Article L350 ###### Article L350
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard
qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.<br /> le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné
récépissé provisoire.<br />
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340,
L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br /> L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est
motivé.<br />
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région,
département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du
précède le jour du scrutin, à midi. scrutin, à midi.<br />
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard
le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est
délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L.
346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353997 Identifiant: LEGIARTI000006353998
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X351L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X351L00AXXAC
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###### Article L351 ###### Article L351
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat placé en
quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures
administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans
administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois
l'élection.<br /> jours. ;<br />
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des
dispositions des articles L. 339, L. 340 ou L. 348, la liste dispose de dispositions des articles L. 339, L. 340, L. 341-1 ou L. 348, la liste dispose
quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la
du tribunal administratif confirmant le refus.<br /> décision du tribunal administratif confirmant le refus.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le
tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire,
n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat placé en
tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour
contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les
vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce
délai, la candidature de la liste est enregistrée.<br />
Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être
contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354001 Identifiant: LEGIARTI000006354002
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X352L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X352L00AXXAC
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###### Article L352 ###### Article L352
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<br /> Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
dépôt d'une liste.<br />
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.<br /> Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard
le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est
précédant le scrutin à midi. La déclaration de retrait est signée par la signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des
majorité des candidats de la liste. Le cautionnement est remboursé sur déclarations de retrait.
présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354004 Identifiant: LEGIARTI000006354005
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X353L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X353L00AXXAC
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###### Article L353 ###### Article L353
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le
jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. jour du scrutin.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354017 Identifiant: LEGIARTI000006354018
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X359L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X359L00AXXAC
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###### Article L359 ###### Article L359
Le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du
chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des département, en présence des représentants des listes, par une commission dont
représentants des listes, par une commission dont la composition et le la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa
précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la
région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi
suivant le jour du scrutin.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354025 Identifiant: LEGIARTI000006354026
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X361L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X361L00AXXAC
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###### Article L361 ###### Article L361
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours
suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la
département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br /> région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br />
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime
estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br />
respectées.<br />
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354030 Identifiant: LEGIARTI000006354031
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X363L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X363L00AXXAC
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###### Article L363 ###### Article L363
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il
département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois
délai de trois mois. mois.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354033 Identifiant: LEGIARTI000006354034
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml
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###### Article L364 ###### Article L364
L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour six ans. L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même
Ils sont rééligibles.<br /> durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.<br />
Elle se renouvelle intégralement.<br /> Elle se renouvelle intégralement.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354037 Identifiant: LEGIARTI000006354038
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354038.xml
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###### Article L366 ###### Article L366
@ -19,9 +19,12 @@ Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la
liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase
de l'alinéa précédent.<br /> de l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 338 sont Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. admises à la répartition des sièges.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 338 sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354057 Identifiant: LEGIARTI000006354058
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354058.xml
--- ---
###### Article L380 ###### Article L380
Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions
suivantes :<br /> suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à
l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la
1° Les mots " en Corse ", " de l'Assemblée de Corse " et " conseiller à région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller
l'Assemblée de Corse " sont substitués respectivement aux mots " dans la région régional".
", " du conseil régional " et " conseiller régional " ;<br />
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :<br />
" Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant
par suite du décès de leur titulaire, l'Assemblée est intégralement renouvelée
dans les trois mois de la dernière vacance ".

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 1999-01-20 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006354046 Identifiant: LEGIARTI000006354047
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354047.xml
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###### Article L372 ###### Article L372
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les
délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux
conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 348, L. 349, L. 367 et L. conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 348, L. 367 et L. 370.<br />
370.<br />
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.