Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2003-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354125 Identifiant: LEGIARTI000006354126
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X421L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X421L00AXXAB
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###### Article L421 ###### Article L421
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.<br />
quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil
du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du
conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un
recours contre l'élection.<br />
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer
dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle
plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles
compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du prévues ci-dessus.<br />
conseil du contentieux administratif confirmant le refus.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent
conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé
mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.<br />
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi
précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la
majorité des candidats de la liste.