Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032454510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454510.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912473.xml
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###### Article L52-14
@ -25,40 +25,26 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un
nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux
dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se
serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.<br />
En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au
présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il
remplace.<br />
Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur
au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux
troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre
les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de
chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres
émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette
institution lors du renouvellement précédent.<br />
Le mandat de membre est renouvelable une fois.<br />
La commission élit son président.<br />
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République
parmi les membres pour la durée de son mandat.<br />
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
au budget général de l'Etat.<br />
Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des
services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de
l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7
de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la
vie politique.<br />
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services
et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans
l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique.<br />
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.<br />
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.