Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-27 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032454510 Identifiant: LEGIARTI000033912473
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###### Article L52-14 ###### Article L52-14
@ -25,40 +25,26 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.<br /> présidents de chambres.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il
nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux remplace.<br />
dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se
serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.<br />
Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur Le mandat de membre est renouvelable une fois.<br />
au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux
troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre
les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de
chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres
émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette
institution lors du renouvellement précédent.<br />
La commission élit son président.<br /> Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République
parmi les membres pour la durée de son mandat.<br />
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.<br />
nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
au budget général de l'Etat.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br /> services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de
l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7
de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la
vie politique.<br />
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel
fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans raison de leurs fonctions.<br />
l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique.<br />
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.