Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-27
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032454510
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Identifiant: LEGIARTI000033912473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454510.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912473.xml
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###### Article L52-14
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###### Article L52-14
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@ -25,40 +25,26 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
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proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
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proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
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présidents de chambres.<br />
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présidents de chambres.<br />
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En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
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En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au
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est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un
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présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il
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nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux
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remplace.<br />
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dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se
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serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.<br />
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Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur
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Le mandat de membre est renouvelable une fois.<br />
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au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux
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troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre
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les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de
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chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres
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émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette
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institution lors du renouvellement précédent.<br />
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La commission élit son président.<br />
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Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République
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parmi les membres pour la durée de son mandat.<br />
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Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
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Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.<br />
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nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
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au budget général de l'Etat.<br />
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Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
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La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des
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des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
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services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de
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l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7
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de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la
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vie politique.<br />
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La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
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Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel
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fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services
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pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
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et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans
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raison de leurs fonctions.<br />
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l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n°
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88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
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politique.<br />
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Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
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contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
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renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
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fonctions.<br />
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La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
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La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
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toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
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toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
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