Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL

REMPLACE LES ART. R*5 (DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS), R*10 (AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*73 (ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION).
 COMPLETE LES ART. R*6 (LISTE ELECTORALE COMPLETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*8 (NOTIFICATION PAR LADITE COMMISSION DE SON REFUS D'INSCRIRE UN ELECTEUR OU DE SA RADIATION : RECOURS), R*12 (LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT DOIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE REVISION DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE PREFET), R*16 (AL. 1 : RECTIFICATION ET ARRET DEFINITIF DE LA LISTE ELECTORALE), R*84 (LISTE GENERALE DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE) R*87, R*88 (AFFICHAGE AU BUREAU CENTRALISATEURS DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE), R*90 (MODALITES DES EMARGEMENTS), R*91 (CLOTURE DES SCRUTINS : MODALITES ; EXERCICE DE RECOURS CONTRE L'ELECTION).
 MODIFIE L'ART. R*17 (M ODIFICATIONS AUTORISEES DE LA LISTE ELECTORALE).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE I, TITRE I, CHAPITRE II :
SECTION II, D'UN ART. R*17-1 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L20, L25 A L27, R*8, R*10, R*12, R*15),
SECTION III, D'UN ART. R*17-2 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L30 A L35 IDENTIQUE A CELUI DE L'ART. R*17-1).
ABROGATION DES ART. R*9 ET R*14. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877560
Ancien identifiant: 1DX969747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877560.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
<h1>Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux</h1>
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi/README.md)
<details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148578
---
<h1>Chapitre II : Listes électorales</h1>
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164078
---
<h1>Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales</h1>
- [Article R*9](article_r9.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006354401
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354401.xml
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<h1>Article R*9</h1>
La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et
retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour
toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment
inscrit et la date de sa demande de radiation.<br />
Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la
colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il
était domicilié dans sa vingt et unième année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
</ul>
</details>