LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Modification du électoral. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19.
Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150665
NOR: INTX1701554L
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 7c253a2579

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000034152933 Identifiant: LEGIARTI000035588723
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###### Article L388 ###### Article L388
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la
obligations comptables des partis politiques et des candidats, à l'exception des vie politique, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont
articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br /> applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br /> Wallis et Futuna ;<br />