Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1990-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006353448
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353448.xml
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353449
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353449.xml
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###### Article L192
Les conseillers généraux sont élus pour six ans : ils sont renouvelés par moitié
tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.<br />
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils généraux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
jour.<br />
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le
conseil général divise les cantons du département en deux séries, en
répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de
chaque arrondissement dans chacune des séries et il procède ensuite à un tirage
au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148481
##### Chapitre V : Propagande
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
- [Article L211](article_l211.md)
- [Article L212](article_l212.md)
- [Article L213](article_l213.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353499
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353499.xml
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###### Article L210-2
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le
jour du scrutin.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1990-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006353510
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353510.xml
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353511
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353511.xml
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###### Article L218
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
avant la date du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1990-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006353515
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353515.xml
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353516
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353516.xml
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###### Article L220
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
convocation et le jour de l'élection.
Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze
jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1990-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006353518
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353518.xml
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353519
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353519.xml
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###### Article L221
@ -15,8 +15,8 @@ articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
délai de trois mois.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois
précédant le renouvellement des conseils généraux.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1990-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006353931
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353931.xml
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353932
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353932.xml
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###### Article L336
@ -14,6 +14,5 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils
généraux.