Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085765
- [Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).](tableau_des_circonscriptions_electorales_de_la_nouvelle-caledonie_et_des_collectivites_d_outre-mer_regies_par_l_article_74_de_la_constitution_election_des_deputes)
- [Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris](tableau_des_secteurs_pour_l_election_des_membres_du_conseil_de_paris)
- [Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon](tableau_des_secteurs_pour_l_election_des_conseillers_municipaux_de_lyon)
- [Election des sénateurs](election_des_senateurs)

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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115477
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### Election des sénateurs
- [Article Annexe tableau n° 5](article_annexe_tableau_n_5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006354323
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X999L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354323.xml
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###### Article Annexe tableau n° 5
(1) Répartition à titre transitoire des sièges de sénateurs entre les séries
(2).<br />
REPRESENTATION DES DEPARTEMENTS :<br />
SERIE A : Ain à Indre, Guyane.<br />
SERIE B : Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales, Réunion.<br />
SERIE C : Bas-Rhin à Yonne, Essonne à Yvelines, Guadeloupe, Martinique.<br />
REPRESENTATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, des collectivités d'outre-mer et des
Français établis hors de France.<br />
SERIE A : Polynésie française, Iles Wallis et Futuna. Français établis hors de
France.<br />
SERIE B : Nouvelle-Calédonie. Français établis hors de France.<br />
SERIE C : Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon. Français établis hors de France.<br />
(1) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2 :<br />
I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des
sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le
renouvellement partiel de 2004 à six ans.<br />
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des
sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le
renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.<br />
II - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le
tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2
par tirage au sort.<br />
III - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement
partiel de 2010.<br />
(2) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2-IV.