Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Titre I (articles 1er à 5): dispositions relatives à l'élection du Président de la République, titre II (articles 6 ‎à 11) : dispositions relatives à l'élection des députés.‎

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000342316
NOR: INTX9000005L
Ancien identifiant: 1LX990383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/23/JORFTEXT000000342316.xml
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République française 1990-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148468
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article LO163-1](article_lo163-1.md)
- [Article LO163-2](article_lo163-2.md)
- [Article LO163-3](article_lo163-3.md)
- [Article LO163-4](article_lo163-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353384
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353384.xml
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###### Article LO163-1
Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de
campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par
lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148474
##### Chapitre X : Contentieux
- [Article LO179](article_lo179.md)
- [Article LO179-1](article_lo179-1.md)
- [Article LO180](article_lo180.md)
- [Article LO181](article_lo181.md)
- [Article LO182](article_lo182.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353431
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X179L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353431.xml
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###### Article LO179-1
Dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été
acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la préfecture le
compte de sa campagne prévu à l'article L.O. 163-1, présenté par un membre de
l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par
son mandataire.<br />
Les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces
justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale.<br />
Les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil
constitutionnel ou aux autorités judiciaires. "