Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023779912 Identifiant: LEGIARTI000023828070
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###### Article R285 ###### Article R285
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :<br /> Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :<br />
1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;<br /> 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;<br />
2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou 2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
"tribunal d'instance" ;<br /> " ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br /> 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et 4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes
télécommunications" ; et télécommunications " ;

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162570 Identifiant: LEGIARTI000023828035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828035.xml
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###### Article R298 ###### Article R298
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du
siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou,
deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est
par un arrêté du représentant de l'Etat. instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.