Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023779912
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023828070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828070.xml
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###### Article R285
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :<br />
1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;<br />
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;<br />
2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
"tribunal d'instance" ;<br />
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et
télécommunications" ;
4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes
et télécommunications " ;

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018162570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162570.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023828035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828035.xml
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###### Article R298
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du
siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de
deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée
par un arrêté du représentant de l'Etat.
siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou,
assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est
instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.