Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le 3° de son article 39. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Abrogation des articles 3 et 4 par la loi susvisée.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029925401
NOR: INTX1425799R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/54/JORFTEXT000029925401.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930685
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires](titre_v)

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930682
---
#### Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- [Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mode de scrutin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déclarations de candidature](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Opérations de vote](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Contentieux](chapitre_x)

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930681
---
##### Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers
- [Article L224-1](article_l224-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928451.xml
---
###### Article L224-1
<div align="left">
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans.<br />
Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement.<br />
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des
conseils municipaux.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930677
---
##### Chapitre II : Mode de scrutin
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928457.xml
---
###### Article L224-3
<div align="left">
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des
circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 224-7.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928465.xml
---
###### Article L224-7
<div align="left">
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans
le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après
celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir
au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux
listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent
se maintenir au second.<br />
La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats
ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve de l'accord des
candidats têtes des listes concernées, que celles-ci aient obtenu au premier
tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second
tour. Dans ce cas, le titre de la liste et l'ordre de présentation des
candidats peuvent également être modifiés.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent
figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur
laquelle ils sont candidats au second tour est notifié au représentant de
l'Etat par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier
tour.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930670
---
##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928469.xml
---
###### Article L224-8
<div align="left">
Les articles L. 194 à L. 204 sont applicables aux conseillers métropolitains.
Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services
métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine
au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller
métropolitain au conseiller départemental.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928471.xml
---
###### Article L224-9
<div align="left">
Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à
son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8
ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité
d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat,
sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et
électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat
n'est pas suspensif.<br />
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à
l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le
département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930663
---
##### Chapitre IV : Incompatibilités
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928475.xml
---
###### Article L224-10
<div align="left">
Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains.
Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les
services métropolitains aux services départementaux, la circonscription
métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et
le conseiller métropolitain au conseiller départemental.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928477.xml
---
###### Article L224-11
<div align="left">
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions
d'agent salarié de la métropole de Lyon.<br />
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la
métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements
publics et agences créés par la métropole de Lyon.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928479.xml
---
###### Article L224-12
<div align="left">
Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est
placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11
dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection
est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la
situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son
option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du
conseil de la métropole. A défaut d'option dans le délai imparti, il est
réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté
du représentant de l'Etat.<br />
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit
d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai
de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause
d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de
son mandat par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents
peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours
suivant leur notification. L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été
définitivement statué sur cette contestation.<br />
</div>

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---
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930627
---
##### Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains
- [Article L224-29](article_l224-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928529.xml
---
###### Article L224-29
<div align="left">
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la
même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la
vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l'article 112 du
code civil est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la
présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier
élu sur la liste dont le présumé absent est issu.<br />
Le représentant de l'Etat notifie le nom de ce remplaçant au président du
conseil de la métropole de Lyon.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller métropolitain dont le
siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil de la
métropole qui suit son entrée en fonctions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930657
---
##### Chapitre V : Déclarations de candidature
- [Section 1 : Dépôt des candidatures](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement des candidatures](section_2)
- [Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930656
---
###### Section 1 : Dépôt des candidatures
- [Article L224-13](article_l224-13.md)
- [Article L224-14](article_l224-14.md)
- [Article L224-15](article_l224-15.md)
- [Article L224-16](article_l224-16.md)
- [Article L224-17](article_l224-17.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928485.xml
---
###### Article L224-13
<div align="left">
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats
avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste
est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.<br />
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une
circonscription métropolitaine.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928487.xml
---
###### Article L224-14
<div align="left">
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures,
le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.<br />
Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées
au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036561522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/15/LEGIARTI000036561522.xml
---
###### Article L224-15
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de
l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du
présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
ce candidat. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui,
confiant au candidat tête de liste le soin de faire ou de faire faire, par une
personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature
de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste
n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la
mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à
me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste
menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”<br />
La déclaration de candidature détermine l'ordre de présentation des candidats et
indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;<br />
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats.<br />
A la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que
les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194
et une copie de leur justificatif d'identité.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration,
les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928491.xml
---
###### Article L224-16
<div align="left">
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
dépôt d'une liste.<br />
Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de
dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité
des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de
retrait.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928493.xml
---
###### Article L224-17
<div align="left">
En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des
déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le
deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat
tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre
de la liste pouvant être modifié.<br />
Ces nouvelles candidatures font l'objet d'une déclaration complémentaire dans
les mêmes conditions que la déclaration initiale de la liste.<br />
Demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat
décédé postérieurement à l'enregistrement définitif de la liste.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930648
---
###### Section 2 : Enregistrement des candidatures
- [Article L224-18](article_l224-18.md)
- [Article L224-19](article_l224-19.md)
- [Article L224-20](article_l224-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928497.xml
---
###### Article L224-18
<div align="left">
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas
conforme aux prescriptions du présent titre.<br />
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au
moins une personne inéligible.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/84/LEGIARTI000029928499.xml
---
###### Article L224-19
<div align="left">
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de
l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.<br />
Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent
chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré
par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui
mentionné au premier alinéa.<br />
En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est
conforme aux conditions fixées aux articles L. 224-7 et L. 224-13, le
représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. Il vaut
enregistrement.<br />
Le refus d'enregistrement est motivé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928501.xml
---
###### Article L224-20
<div align="left">
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un
candidat, ou par la méconnaissance par un des candidats de la liste des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-13, la liste dispose de
trois jours pour se compléter au même rang.<br />
La nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire et d'un
enregistrement dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.<br />
Ce délai passé, à défaut de déclaration complémentaire présentée par le
candidat tête de liste, la candidature de la liste n'est pas enregistrée.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930641
---
###### Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures
- [Article L224-21](article_l224-21.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928505.xml
---
###### Article L224-21
<div align="left">
Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le
tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été
opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.<br />
Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui
suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité
compétente.<br />
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné
tête de liste, ou son représentant, dispose d'un délai de vingt-quatre heures
pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui
statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal
d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.<br />
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion
d'un recours contre l'élection.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930639
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##### Chapitre VI : Propagande
- [Article L224-22](article_l224-22.md)
- [Article L224-23](article_l224-23.md)
- [Article L224-24](article_l224-24.md)
- [Article L224-25](article_l224-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928509.xml
---
###### Article L224-22
<div align="left">
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le
jour du scrutin.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928511.xml
---
###### Article L224-23
<div align="left">
Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont
fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la
distribution des documents de propagande électorale.<br />
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par
cette commission ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928513.xml
---
###### Article L224-24
<div align="left">
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés :
le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires
et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et
le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ;
il détermine également le montant des frais d'affichage.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928515.xml
---
###### Article L224-25
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des
dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
est celui des conseillers départementaux.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930630
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##### Chapitre VIII : Opérations de vote
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
- [Article L224-28](article_l224-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928523.xml
---
###### Article L224-27
<div align="left">
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit
dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928525.xml
---
###### Article L224-28
<div align="left">
Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des
listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant
le jour du scrutin.<br />
</div>

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Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029930621
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##### Chapitre X : Contentieux
- [Article L224-31](article_l224-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029928535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/85/LEGIARTI000029928535.xml
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###### Article L224-31
<div align="left">
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans
les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des
élections départementales.<br />
La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus
inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de
liste.<br />
Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions
jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<br />
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à
de nouvelles élections dans un délai de trois mois.<br />
</div>