Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1996-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 1996-01-30 Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353938 Identifiant: LEGIARTI000006353939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X337L00AXXAC
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###### Article L337 ###### Article L337
@ -14,6 +14,6 @@ L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir en
les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé
au présent code.<br /> au présent code.<br />
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la session
session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement
recensement général de la population. général de la population.