Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-20 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353287 Identifiant: LEGIARTI000006353288
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###### Article LO121 ###### Article LO121
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la
cinquième année qui suit son élection. cinquième année qui suit son élection.