LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 33-1, 42-1, 42-7, 42-10, 28 ; création après l'article 33-1 de l'article 33-1-1, de l'article 42-6, après l'article 17-1 de l'article 17-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847559
NOR: MICX1808389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847559.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148468
<h1>Chapitre VI : Propagande</h1>
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000037850602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850602.xml
---
<h1>Article L163-1</h1>
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales
et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs
de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation
dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le
territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à
l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du
scrutin :<br />
1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et
l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le
cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en
contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
d'intérêt général ;<br />
2° De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur
l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un
contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;<br />
3° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la
promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un
seuil déterminé.<br />
Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour
au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037850656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038360581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049565918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049565922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037850615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850615.xml
---
<h1>Article L163-2</h1>
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections
générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises,
lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de
nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière
délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de
communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du
ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de
toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I
toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette
diffusion.<br />
II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la saisine.<br />
En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la saisine.<br />
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées
devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037850656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038078391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038078400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L385](article_l385.md)
- [Article L386](article_l386.md)
- [Article L387](article_l387.md)
- [Article L388](article_l388.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md)
- [Article L390-1](article_l390-1.md)

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037851403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/14/LEGIARTI000037851403.xml
---
<h1>Article L388</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre
la manipulation de l'information, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L.
46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des
dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous
réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du
29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire
d'outre-mer ;<br />
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-11-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000435515?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032451722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050494271?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000435515?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française</a>
</li>
<li>
2016-04-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032451722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-11-15</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353045?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354078?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639164?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353087?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036563534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563534.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000037855998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855998.xml
---
<h1>Article L395</h1>
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
@ -23,7 +23,16 @@ l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036560555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353419?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353420?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353418?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-11-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +60,7 @@ l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da
2018-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036559728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections</a>
</li>
<li>
2018-01-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036560555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353418?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288275
- [Article L558-44](article_l558-44.md)
- [Article L558-45](article_l558-45.md)
- [Article L558-46](article_l558-46.md)

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@ -0,0 +1,283 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037856124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/61/LEGIARTI000037856124.xml
---
<h1>Article L558-46</h1>
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :<br />
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception
des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de
l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L.
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L.
113-1 ;<br />
1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;<br />
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;<br />
3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou "
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou "
liste de candidats ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354183?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477771?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353156?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353108?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354077?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023822401?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572205?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446245?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353155?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213783?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353206?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260782?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412352?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213777?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353162?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477735?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588789?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119678?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119681?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119684?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119687?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119690?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353196?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353197?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353225?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353226?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569987?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353268?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354182?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354244?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354073?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2020-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354276?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639257?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354071?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213780?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353269?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720269?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588712?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353205?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354182?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2004-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2004-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354077?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L390-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354084?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354244?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353108?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354276?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353155?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353156?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353162?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353196?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353205?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353225?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
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