LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Modification du code électoral. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027799541 NOR: INTX1302509L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799541.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-04
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027804511
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Identifiant: LEGIARTI000027804663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804511.xml
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###### Article L290-1
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###### Article L290-1
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@ -19,4 +19,14 @@ présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégu
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de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués
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de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués
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de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les
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de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les
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membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus
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membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus
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parmi les électeurs de la commune associée.
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parmi les électeurs de la commune associée.<br />
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Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en
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application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
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conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
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communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de
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délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces
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délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion
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parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne
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commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes
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électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.
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