Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353047 Identifiant: LEGIARTI000033975466
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###### Article L15-1 ###### Article L15-1
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste
et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu
demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du familles :<br />
code de l'action sociale et des familles :<br />
-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale
d'identité ;<br /> d'identité ;<br />