Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/70/LEGIARTI000037537077.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/02/LEGIARTI000044620222.xml
---
###### Article R29
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire
adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x
297 mm.<br />
circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au
mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535504.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/02/LEGIARTI000044620218.xml
---
###### Article R30
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir
les formats suivants :<br />
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre
noms ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112263.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/03/LEGIARTI000044620392.xml
---
###### Article R32
@ -28,4 +28,13 @@ voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
circonscription.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit
siéger.
siéger.<br />
Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à
participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de
télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la
participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la
commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste
ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires
de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y
participer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/84/LEGIARTI000043098416.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/02/LEGIARTI000044620215.xml
---
###### Article R42
@ -25,9 +25,15 @@ Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne
peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour
chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la
même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion
dans l'esprit des électeurs.<br />
Il en va de même des fonctions de secrétaire.<br />
dans l'esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.<br />
Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau
peut être commun aux deux scrutins concomitants.
peut être commun aux deux scrutins concomitants.<br />
En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes
électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R.
40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut
exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de
vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les deux bureaux de vote
sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de
secrétaire.

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@ -1,28 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242605.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620033.xml
---
###### Article R72-1
Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires
administratifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté
par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au
chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française
habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en
cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de
leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant
reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de
l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.<br />
I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le
mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier
alinéa de l'article R. 72 :<br />
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L.
121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou
le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées
à l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux
autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police
judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.
1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu
de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;<br />
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs
adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;<br />
3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au
titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;<br />
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en
activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à
la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant
présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence
d'enregistrement de sa demande de procuration.<br />
III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I
peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public
dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.<br />
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se
déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités
graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément
du magistrat qui l'a désigné.<br />
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de
procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I,
II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure,
vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police
judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après
avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242611.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620045.xml
---
###### Article R72-2
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés au
premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du
bâtiment ou au capitaine du navire.
sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa
de l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au
capitaine du navire.

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@ -1,60 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242602.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620030.xml
---
###### Article R72
I.-Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un
des formulaires administratifs prévus à cet effet ou d'une télé-procédure dont
les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet
effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
Peuvent recourir à la télé-procédure les électeurs inscrits sur les listes
électorales communales et sur les listes électorales complémentaires pour les
élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent
code, à l'exception des élections prévues à son livre III, ainsi que pour
l'élection du Président de la République et les élections des représentants de
la France au Parlement européen.<br />
II.-Pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le
formulaire administratif mentionné au premier alinéa du I :<br />
1° Au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au
juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal ;<br />
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs
adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;<br />
3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au
titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;<br />
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en
activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à
la demande du juge du tribunal judiciaire.<br />
III.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure, le mandant présente en personne aux
autorités mentionnées aux 2° et 3° du II la référence d'enregistrement de sa
demande de procuration.<br />
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II
établissent les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste
et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.<br />
V.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II se
déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités
graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
VI.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément
du magistrat qui l'a désigné.<br />
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de
procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux IV et V, au
moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité
de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a
désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux
vérifications qui lui incombent.
Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et
opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection
du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement
européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des
délégués consulaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242615.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620049.xml
---
###### Article R73
@ -15,11 +15,11 @@ Les mandants doivent justifier de leur identité.<br />
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.<br />
Dans le cas prévu au V de l'article R. 72, la demande doit être formulée par
écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel
justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.<br />
Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par
écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur
est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.<br />
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent
article sont conservés par les officiers et agents de police judiciaire
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72 pendant une durée de six mois
après l'expiration du délai de validité de la procuration.
Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les
officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de
l'article R. 72-1 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de
validité de la procuration.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242634.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620074.xml
---
###### Article R74
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la
demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale
d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les Français et Françaises
établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une
durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement
compétente pour leur lieu de résidence.<br />
d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur
une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour
une durée maximale de trois ans.<br />
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.<br />

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242619.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620054.xml
---
###### Article R75
I. Les formulaires administratifs mentionnés au premier alinéa du I de
l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles
en ligne.<br />
I. Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72
sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne.<br />
Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel
et informations suivantes :<br />
1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou
circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de
téléphone ;<br />
1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro
national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les
listes électorales, numéro de téléphone ;<br />
2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ;<br />
2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro
national d'électeur ;<br />
3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le
cas échéant date de fin de validité de la procuration.<br />
Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le
formulaire de procuration y indique ses nom, prénoms et qualité ainsi que la
date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de
son visa et de son cachet.<br />
formulaire de procuration y indique ses nom, prénom et qualité ainsi que la date
et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son
visa et de son cachet.<br />
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
@ -41,33 +41,58 @@ Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adres
l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par
télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant
est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif
de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier
électronique au ministère des affaires étrangères et du développement
international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale
à la mairie.<br />
de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier
électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II. Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72
par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du
ministre de l'intérieur mentionné au même article.<br />
II.-Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par
l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.<br />
La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes
données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du
présent article à l'exception du numéro de téléphone. La demande mentionne
l'adresse de courrier électronique du mandant.<br />
présent article, à l'exception du numéro de téléphone. La demande comporte
également l'adresse de courrier électronique du mandant et la commune ou
circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du
mandataire.<br />
Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes
concernant son mandataire :<br />
1° Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;<br />
2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa
date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur
les listes électorales.<br />
Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.<br />
La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de
police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence
du mandant, dans les conditions prévues aux III, IV et V, et sans préjudice du
VI du même article. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant
les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu
La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les
conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1, sans préjudice du V de
l'article R. 72-1.<br />
Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénom et
qualité de l'autorité qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu
d'établissement de la procuration.<br />
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa
procuration.<br />
La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la
commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant
est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.
III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire
électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes :
le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin,
ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les
nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la
date d'établissement de la procuration.<br />
Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés
dans le répertoire électoral unique le numéro national d'électeur du mandant
ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration,
le lieu et la date d'établissement de la procuration.<br />
Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire
administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le maire saisit
ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la
procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72, ces données et informations
sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242625.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620083.xml
---
###### Article R76-1
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un
registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le
nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son
établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est
tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans
chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives
aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du
scrutin.<br />
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations
extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont
mentionnés dans ce registre :<br />
-les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;<br />
-les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi
que la date et le lieu de son établissement ;<br />
-la durée de validité de la procuration.<br />
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le
mandataire participe au scrutin.

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@ -1,41 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242622.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620080.xml
---
###### Article R76
A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul
scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du
nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également
portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.<br />
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du
mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.<br />
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites
sur la liste d'émargement.<br />
A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté
du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter
cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés
pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.<br />
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte
ces indications sur la liste d'émargement seulement.<br />
Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens
informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées
en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de
ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la
liste.<br />
Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie
pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des
recours contre l'élection.<br />
Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée
pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa
précédent.<br />
Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif
mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en
mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de
celle-ci.<br />
Les données à caractère personnel et informations recueillies via la
télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une
procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des
procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.
télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins
d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du
ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de
conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux
années.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354614
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X077R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354614.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620086.xml
---
###### Article R77
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73, le maire avise le ou
les mandants dont la procuration n'est pas valable. Il avise également le ou les
mandataires de la nullité de la ou des procurations.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 :<br />
1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire
administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valable
;<br />
2° La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 72 est rejetée. Le mandant est informé par
courrier électronique.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242628.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620062.xml
---
###### Article R78
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des
formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être
présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I
de l'article R. 75.
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la
télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue
devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R.
72-1 et R. 72-1-1.<br />
Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les
autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R.
75.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535579.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/03/LEGIARTI000044620384.xml
---
###### Article R174
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28
(quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception
du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à
l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont
du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1,
R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont
applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242647.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620133.xml
---
###### Article R176-2
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à
R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du
quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par
les Français établis hors de France.
R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables
à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148612
##### Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie
- [Article R213](article_r213.md)
- [Article R213-1](article_r213-1.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620116.xml
---
###### Article R213-1
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en
Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la
liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une
circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale
d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à
l'article R. 72 n'est pas applicable ;<br />
2° L'article R. 75 est ainsi modifié :<br />
a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots :
“ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales
” ;<br />
b) La référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au
premier alinéa de l'article R. 72 et la référence aux 2 et 3° du II de l'article
R. 72 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R. 72-1 ;<br />
3° L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas
limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre
rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration
est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est
inscrit dans la même commune que le mandant.<br />
“ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont
reproduites sur la liste d'émargement.<br />
“ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte
ces indications sur la liste d'émargement seulement.<br />
“ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des
moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être
portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec
netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant
sur la liste.<br />
“ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant,
le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la
procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de
poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73.
Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou
chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux
électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur
circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de
Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un
registre des procurations données aux électeurs de leur commune.<br />
“ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif
mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en
mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de
celles-ci.<br />
“ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la
télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins
d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du
ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de
conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux
années. ” ;<br />
4° A l'article R. 78, la référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la
référence au premier alinéa de l'article R. 72.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148613
##### Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355025
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355025.xml
---
###### Article R213-1
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés
par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence,
le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs
du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355093
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X249R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355093.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620414.xml
---
###### Article R249-1
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée
de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le
haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.