Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-13
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Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1986-01-08
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Date de fin: 1988-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006353460
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Identifiant: LEGIARTI000006353461
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAB
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353460.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353461.xml
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###### Article L195
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###### Article L195
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@ -14,60 +14,63 @@ Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br />
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1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires
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1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires
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généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
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généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
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exercent leurs fonctions;<br />
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exercent leurs fonctions ;<br />
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2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
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2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
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leur juridiction;<br />
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leur juridiction ;<br />
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3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
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3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
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comptes, dans le ressort de leur juridiction;<br />
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secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de
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leur juridiction ;<br />
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4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
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4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
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ressort de leur juridiction;<br />
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ressort de leur juridiction ;<br />
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5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
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5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
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circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
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circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
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territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois;<br />
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territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
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6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
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6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
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exercent leurs fonctions;<br />
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exercent leurs fonctions ;<br />
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7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en
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7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en
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chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;<br />
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chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
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8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur
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8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur
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ressort;<br />
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ressort ;<br />
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9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie;<br />
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9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;<br />
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10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
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10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
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dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
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dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
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11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
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11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
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perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
|
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
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paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
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paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
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exercent leurs fonctions;<br />
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exercent leurs fonctions ;<br />
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12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
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12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
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télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
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télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
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13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
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13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
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des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
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des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
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directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
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directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
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département où ils exercent leurs fonctions;<br />
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département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
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14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
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14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
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autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur
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autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur
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ressort;<br />
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ressort ;<br />
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15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur
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15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur ressort
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ressort;<br />
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;<br />
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16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
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16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
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sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.<br />
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sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
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17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
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17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
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l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
|
l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
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18° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service
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18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
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et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.
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conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
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adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
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conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-03-13
|
Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1986-01-08
|
Date de fin: 1989-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006353550
|
Identifiant: LEGIARTI000006353551
|
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353550.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353551.xml
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###### Article L231
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###### Article L231
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@ -30,8 +30,10 @@ municipaux ;<br />
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7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
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7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
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chef de sous-préfecture ;<br />
|
chef de sous-préfecture ;<br />
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7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
|
7° bis les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
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service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;<br />
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conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints,
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chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional
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;<br />
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8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
|
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
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ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et
|
ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-11
|
Date de début: 1986-01-08
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||||||
Date de fin: 1986-01-08
|
Date de fin: 1988-03-12
|
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Identifiant: LEGIARTI000006353948
|
Identifiant: LEGIARTI000006353949
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
|
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###### Article L340
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###### Article L340
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Ne sont pas éligibles :<br />
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Ne sont pas éligibles :<br />
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1° Les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées aux articles L. 195 et
|
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions
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L. 196 lorsque cette fonction s'exerce sur tout ou partie du territoire de la
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concernent tout ou partie du territoire de la région ;<br />
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région ;<br />
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2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
|
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
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affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
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affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-11
|
Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1986-01-08
|
Date de fin: 1991-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006353975
|
Identifiant: LEGIARTI000006353976
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353975.xml
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###### Article L346
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###### Article L346
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@ -14,4 +14,8 @@ Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de
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candidats.<br />
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candidats.<br />
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Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats
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Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats
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qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
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qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.<br />
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Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal
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ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre
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de sièges à pourvoir augmenté de deux.
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