Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047862334
NOR: IOMA2311965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/23/JORFTEXT000047862334.xml
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République française 2023-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042534443 Identifiant: LEGIARTI000047864660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/44/LEGIARTI000042534443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/46/LEGIARTI000047864660.xml
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###### Article R39-1-1 ###### Article R39-1-1
@ -28,9 +28,8 @@ fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestatio
sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou
prêteur ;<br /> prêteur ;<br />
4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt
compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le qu'il a ouvert ;<br />
prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;<br />
5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son 5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son
autorisation ;<br /> autorisation ;<br />