Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Modification des art. 3, 4, 7, 19, 20 et abrogation de l'art. 5 du décret 79-160.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020534082
NOR: IOCA0904749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/40/JORFTEXT000020534082.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux #### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis) - [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354391 Identifiant: LEGIARTI000020535345
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X005R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354391.xml
--- ---
###### Article R5 ###### Article R5
@ -16,7 +15,9 @@ de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.<br />
Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par
l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par
courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.<br /> courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent
également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions
agréées par le ministre de l'intérieur.<br />
Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le
demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGISCTA000020535357
---
##### Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale
- [Article R25-1](article_r25-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535353.xml
---
###### Article R25-1
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale
est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.<br />
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux
ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au
quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour
compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le
chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier
renouvellement intégral du conseil municipal.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R28](article_r28.md) - [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md) - [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md) - [Article R30](article_r30.md)
- [Article R30-1](article_r30-1.md)
- [Article R31](article_r31.md) - [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md) - [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md) - [Article R33](article_r33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020535362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535362.xml
---
###### Article R30-1
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation
au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant
présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.<br />
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions
électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans
la circonscription où il n'est pas candidat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354496 Identifiant: LEGIARTI000020535365
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535365.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
--- ---
###### Article R38 ###### Article R38
@ -21,4 +20,10 @@ postérieurement à cette date.<br />
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
d'élections.<br />
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de
conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de
propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai
ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354575 Identifiant: LEGIARTI000020535359
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354575.xml
--- ---
###### Article R66-2 ###### Article R66-2
@ -18,8 +17,8 @@ réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature
n'a pas été enregistrée ;<br /> n'a pas été enregistrée ;<br />
Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br /> noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des 4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
candidats ;<br /> candidats ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354663 Identifiant: LEGIARTI000020535369
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
--- ---
###### Article R103 ###### Article R103
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "
"remplaçant" ou "suppléant".<br /> remplaçant " ou " suppléant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat. celui du candidat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354696 Identifiant: LEGIARTI000020535372
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535372.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
--- ---
###### Article R109-2 ###### Article R109-2
@ -17,9 +16,9 @@ I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
trois mois ;<br /> depuis moins de trois mois ;<br />
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br /> mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354746 Identifiant: LEGIARTI000020535379
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
--- ---
###### Article R128-1 ###### Article R128-1
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :<br /> chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
@ -25,8 +24,9 @@ de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la da
du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br /> l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un 3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la
bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br /> carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354750 Identifiant: LEGIARTI000020535375
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
--- ---
###### Article R128 ###### Article R128
@ -25,9 +24,9 @@ délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de
candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé ;<br /> l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
depuis moins de trois mois.<br /> judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
:<br /> :<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354965 Identifiant: LEGIARTI000020535392
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354965.xml
--- ---
###### Article R184 ###### Article R184
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département où se trouve le l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du
chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi
autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le
le jour de ce premier tour.<br /> troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et
publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier

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@ -1,43 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018162245 Identifiant: LEGIARTI000020535396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535396.xml
--- ---
###### Article R204 ###### Article R204
<font size="1" Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
>Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2008-170 du 22 février 2008 : </font décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 :<br />
><br />
<font size="1" 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
député dans les îles Wallis et Futuna ; </font
><br />
<font size="1" 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
>2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
Nouvelle-Calédonie ; </font
><br />
<font size="1" 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ; </font
><br />
<font size="1" 4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
>4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ; </font Futuna ;<br />
><br />
<font size="1" 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
>5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en française.
Polynésie française.</font
>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018162239 Identifiant: LEGIARTI000020535403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535403.xml
--- ---
###### Article R214 ###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162239.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'élection des députés en décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355095 Identifiant: LEGIARTI000020535388
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X255R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355095.xml
--- ---
###### Article R255 ###### Article R255
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à
circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et
territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br /> publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui
précède le jour du scrutin.<br />
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br /> Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25 Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2009-04-22 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000018162226 Identifiant: LEGIARTI000020535401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535401.xml
--- ---
###### Article R265 ###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
décret n° 2008-170 du 22 février 2008, sont applicables à l'élection des membres du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009, sont applicables à l'élection des
des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
réserve des adaptations suivantes :<br /> sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />