LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code électoral.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : création de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification de l'article 54 (abrogation du 9°).
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 196, 197, 64, 114, 161.
Modification de la  loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 86, 129, 111, 112.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000035567936
NOR: JUSC1715752L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567936.xml
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République française 2017-09-17 00:00:00 +02:00
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
- [Article LO136-1](article_lo136-1.md)
- [Article LO136-2](article_lo136-2.md)
- [Article LO136-3](article_lo136-3.md)
- [Article LO136-4](article_lo136-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000032274253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586098.xml
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###### Article LO135-2
I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
I. Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
@ -51,17 +51,11 @@ de France.<br />
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite
relative aux déclarations qu'ils ont consultées.<br />
Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation
patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce
soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
II. La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
III. Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
membres de sa famille.<br />
@ -112,12 +106,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
IV. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
V. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000035570346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/03/LEGIARTI000035570346.xml
---
###### Article LO136-4
I. Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député,
l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a
satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date,
aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de
l'administration fiscale sur la situation fiscale du député. Est réputé
satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute
mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant
avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts
échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet
accord.<br />
Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans
un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en
conformité ou à contester cette appréciation. Au terme de ce délai,
l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée
nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une
contestation.<br />
II. Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle
devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations
mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation
et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la
réception de cette invitation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale
transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.<br />
III. Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II
donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie
parlementaire de l'Assemblée nationale.<br />
IV. Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation,
le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut,
en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes
les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de
son mandat par la même décision.

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@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO145](article_lo145.md)
- [Article LO146](article_lo146.md)
- [Article LO146-1](article_lo146-1.md)
- [Article LO146-2](article_lo146-2.md)
- [Article LO146-3](article_lo146-3.md)
- [Article LO147](article_lo147.md)
- [Article LO147-1](article_lo147-1.md)
- [Article LO149](article_lo149.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035571182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/11/LEGIARTI000035571182.xml
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###### Article LO146-2
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une
entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la
fourniture de prestations de conseil.<br />
Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une
entreprise ou d'un organisme :<br />
1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de
conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier
jour du mois de son entrée en fonction ;<br />
2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de
conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux
1° à 7° de l'article LO 146.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035571196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/11/LEGIARTI000035571196.xml
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###### Article LO146-3
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à
titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements
ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public
par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059582.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586136.xml
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###### Article LO151-2
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou
d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et
d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont
compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité
des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le
garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le
Conseil constitutionnel.<br />
d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés
dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du
III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y
a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des
participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des
sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil
constitutionnel.<br />
Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation
d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603739.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586081.xml
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###### Article LO176
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège
devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une
incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la
déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article
LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des
articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif
qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1
ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale
par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603733.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586074.xml
---
###### Article LO178
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une
incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par
la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de
démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des
articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif
qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1
ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de
l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut
plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de
trois mois.<br />