Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO138](article_lo138.md)
- [Article LO139](article_lo139.md)
- [Article LO140](article_lo140.md)
- [Article LO141](article_lo141.md)
- [Article LO142](article_lo142.md)
- [Article LO143](article_lo143.md)
- [Article LO144](article_lo144.md)
@ -20,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
- [Article LO149](article_lo149.md)
- [Article LO150](article_lo150.md)
- [Article LO151](article_lo151.md)
- [Article LO151-1](article_lo151-1.md)
- [Article LO152](article_lo152.md)
- [Article LO153](article_lo153.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1995-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353327
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X141L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353327.xml
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###### Article LO141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après :<br />
représentant à l'assemblée des communautés européennes, conseiller régional,
conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20000 habitants
ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100000 habitants ou
plus autre que Paris *nombre*.<br />
Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle
résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du
conseil municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006353350
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353350.xml
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###### Article LO151-1
Tout député qui acquiert un mandat ou une fonction élective propre à le placer
dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à
son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat ou de
la fonction de son choix, d'un délai de quinze jours à compter de la date de
l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de
contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est
devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la
fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein
droit.<br />
Pour l'application du présent article, lorsque les élections législatives ou
sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières
sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des
résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353346
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353346.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1995-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353347
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353347.xml
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###### Article LO151
@ -13,29 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353346.xml
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les quinze jours qui suivent
son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du
Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat
ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la
position spéciale prévue par son statut.<br />
Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec
son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à
être placé dans la position spéciale prévue par son statut.<br />
Dans le même délai, le parlementaire doit déclarer au bureau de l'Assemblée à
laquelle il appartient toute activité professionnelle qu'il envisage de
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se
trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est déclaré
démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de
l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député doit déclarer au
bureau de l'Assemblée nationale toute activité professionnelle qu'il envisage de
conserver. De même il doit, en cours de mandat, déclarer toute activité
professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer.<br />
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le
mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou
activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de
l'Assemblée intéressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le
parlementaire lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie
souverainement si le parlementaire intéressé se trouve dans un cas
d'incompatibilité.<br />
l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le député
lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le
député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.<br />
Dans l'affirmative, le parlementaire doit régulariser sa situation dans le délai
de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du
Dans l'affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de
quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du
Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare
démissionnaire d'office de son mandat.<br />
Le député qui a méconnu les dispositions des articles L. O. 149 et L. O. 150 est
Le député qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est
déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à
la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre
de la Justice.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353719
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X297L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353719.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353720
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X297L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353720.xml
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###### Article LO297
Les causes d'incompatibilité sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée
nationale.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont
applicables aux sénateurs.