Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1981-03-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-04-04
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---
<h1>Article R*25</h1>
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
du maire.<br />
Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le
jour du scrutin.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br />
Elle y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin
inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de
vote.<br />
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le
jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de
leur titulaire. Dans l'un et l'autre cas elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu de pièces d'identité, ou après authentification de son
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.<br />
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le
procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de
remise prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de
leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la
mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative lors de la
plus prochaine révision des listes électorales.<br />
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé
le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les
électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354460?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354460?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-09 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
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- [Article R32](article_r32.md)
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- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354476
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354476.xml
---
<h1>Article R30</h1>
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer, pour chaque tour
de scrutin, un nombre de bulletins supérieur de plus de 20 % à deux fois le
nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.<br />
Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après :<br />
- 74 x 105 mm pour une candidature isolée;<br />
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant deux noms;<br />
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms;<br />
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.<br />
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535661?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403512?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R270-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535510?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112249?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-11-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355015?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535396?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-08-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914209?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012980?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-18 au 2020-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-12 au 2006-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112288?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864936?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162245?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2009-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354499?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805463?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354549?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779652?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162512?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354496?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044343173?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751987?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 1999-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890004?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702203?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1987-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1987-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 1999-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779553?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779663?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104358?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707852?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162415?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162462?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535705?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535362?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029123108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029125225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034195225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041717622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043490316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043490333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043494545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037533141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1251 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R26, R29, R30 ET R40 DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037534649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041720146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043492042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1251 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R26, R29, R30 ET R40 DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2014-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029125225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037534649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041720146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043494545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a>
</li>
<li>
2021-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890004?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864936?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403512?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R270-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535362?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535705?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535510?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112288?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354493
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354493.xml
---
<h1>Article R38</h1>
Chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste fait
connaître au président de la commission, en déposant les justifications visées à
l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des
imprimeurs agréés.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.<br />
Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la
commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté
préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de
bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.<br />
Seuls les imprimés envoyés par la commission bénéficient des tarifs postaux
préférentiels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375590?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535579?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837951?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2021-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a>
</li>
<li>
2023-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049728643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R52](article_r52.md)
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R55](article_r55.md)
- [Article R55-1](article_r55-1.md)
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354547
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354547.xml
---
<h1>Article R55</h1>
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de
l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre
les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.<br />
Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes
au président du bureau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368875?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1985-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a>
</li>
<li>
2009-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a>
</li>
<li>
2009-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a>
</li>
<li>
2009-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353162?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368875?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164083
<h1>Section 3 : Vote par procuration</h1>
- [Article R*72](article_r72.md)
- [Article R*72-1](article_r72-1.md)
- [Article R*72-2](article_r72-2.md)
- [Article R*73](article_r73.md)
- [Article R*74](article_r74.md)

View file

@ -0,0 +1,194 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 1995-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006354587
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354587.xml
---
<h1>Article R*72-1</h1>
Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont
établies par acte dressé devant l'autorité consulaire.<br />
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 68
du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire
peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux
officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont
qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire
conformément à l'article 88 du même code.<br />
Les procurations données par les personnes se trouvant en Andorre sont établies
par acte dressé devant le président du tribunal supérieur du coprince français
d'Andorre, président du tribunal de grande instance de Perpignan, et, en cas
d'empêchement de celui-ci et sur sa délégation, devant un magistrat français
membre desdits tribunaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044610455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R214-21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-02 au 2014-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-25 au 2007-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2006-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031429721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028872194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048734978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-134 du 11 février 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1977-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-134 du 11 février 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1984-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-09-15</a>
</li>
<li>
1994-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a>
</li>
<li>
2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2006-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-25 au 2007-08-02</a>
</li>
<li>
2007-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028872194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044610455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
<li>
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R214-21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354592?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148596
- [Article R*168](article_r168.md)
- [Article R*169](article_r169.md)
- [Article R*170](article_r170.md)
- [Article R*171](article_r171.md)

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354892
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X171R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354892.xml
---
<h1>Article R*171</h1>
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront,
à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité
forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité pour frais de mission
allouée aux personnels civils de l'Etat du groupe I, cette allocation ne pouvant
en aucun cas être inférieure à une fois le taux de base.<br />
Ils pourront également prétendre au remboursement, dans les mêmes conditions que
les fonctionnaires de l'Etat visés à l'alinéa précédent, de leurs frais de
transport : s'ils sont domiciliés dans le département, de leur domicile au
chef-lieu ; s'ils n'y sont pas domiciliés, de la commune dont ils sont délégués
ou du chef-lieu de canton qu'ils représentent, au chef-lieu.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au
titre de leur mandat une indemnité annuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104401?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355135?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047272782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047269537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353755?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029506442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1981-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
2014-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029506442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353755?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104401?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
</li>
</ul>
</details>