LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code électoral.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : création de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification de l'article 54 (abrogation du 9°).
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 196, 197, 64, 114, 161.
Modification de la  loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 86, 129, 111, 112.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000035567936
NOR: JUSC1715752L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567936.xml
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République française 2017-10-02 00:00:00 +02:00
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commit 597b512f21
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148499
##### Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
- [Article LO319](article_lo319.md)
- [Article LO320](article_lo320.md)
- [Article LO321](article_lo321.md)
- [Article LO322](article_lo322.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035586064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586064.xml
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###### Article LO319
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin
majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation
de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en
application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout
autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141
ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en
application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même
temps qu'eux à cet effet.<br />
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions
gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
qu'eux à cet effet.